Decryptage de la societe a mission : definition et obligations

Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux sociaux et environnementaux, la notion de société à mission gagne du terrain dans le monde entrepreneurial. À travers cet article, découvrez ce que sont ces entreprises pas comme les autres, leurs objectifs spécifiques et les obligations légales qui en découlent.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Issue de la loi Pacte promulguée en 2019 en France, une société à mission est une entreprise qui intègre officiellement dans ses statuts une raison d’être, c’est-à-dire un ensemble de principes et d’objectifs guidant son action au-delà de la seule maximisation du profit. Cette raison d’être peut porter sur des thématiques aussi variées que la lutte contre la pauvreté, l’éducation ou la protection de l’environnement.

La société à mission se distingue ainsi des autres structures par sa volonté affirmée de concilier performance économique et impact sociétal et/ou environnemental positif. Il s’agit donc d’un engagement fort pour l’entreprise, qui doit mettre en œuvre des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs fixés par sa raison d’être et assurer leur suivi régulier.

Les différents types d’engagements possibles

La raison d’être et les missions associées peuvent prendre différentes formes selon les domaines d’activité, les valeurs et les ambitions de chaque entreprise. On retrouve notamment des engagements en faveur de :

La préservation des ressources naturelles et la réduction de l’empreinte écologique
L’accès à des produits ou services de qualité pour les populations défavorisées
La valorisation de l’emploi local et du savoir-faire artisanal
La promotion de la parité femme-homme et de la diversité au sein des effectifs

Ces thématiques représentent autant d’exemples de missions qui peuvent être intégrées dans les statuts d’une société à mission, selon ses priorités et ses domaines de compétence.

Obligations d’une société à mission : quelles sont les règles à respecter ?

Bien que la démarche de se revendiquer comme une société à mission soit volontaire, elle implique des contraintes réglementaires qui garantissent le sérieux de cet engagement et permettent de le vérifier. Zoom sur les principales obligations auxquelles sont soumises ces entreprises innovantes en termes de gouvernance, de transparence et d’évaluation.

Gouvernance des entreprises à mission

Première étape indispensable pour toute société souhaitant adopter le statut de société à mission : la modification de ses statuts pour y inclure sa raison d’être et ses objectifs sociaux et environnementaux. Cette démarche doit être validée par une majorité qualifiée des actionnaires (deux tiers) lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Afin d’assurer le fonctionnement éthique, équitable et durable de l’entreprise à mission, un organisme tiers indépendant doit être désigné par la société. Il sera chargé de vérifier la réalisation effectives des missions inscrites dans les statuts, et leurs résultats positifs sur le plan social ou environnemental.

Transparence et communication autour des objectifs sociaux et environnementaux

Les sociétés à mission ont également pour contrainte légale d’informer régulièrement leurs actionnaires, salariés et autres parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre de leur mission. Pour cela, elles doivent publier un rapport annuel qui fait état de :

Leurs indicateurs de performance sociale et/ou environnementale
Les actions mises en place pour atteindre les objectifs fixés par leur raison d’être
Les résultats obtenus et les éventuels ajustements nécessaires pour améliorer leur impact

Ce rapport doit être remis au comité de mission, une instance créée spécifiquement pour suivre et orienter la politique de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Evaluation des résultats sociaux et environnementaux des entreprises à mission

Pour garantir le respect de leurs engagements et assurer la pérennité de leur modèle, les sociétés à mission sont soumises tous les deux ans à un audit réalisé par l’organisme tiers indépendant qu’elles ont désigné. Ce dernier est notamment chargé de :

Vérifier la conformité des actions de l’entreprise avec sa raison d’être et ses objectifs
Evaluer les résultats obtenus sur le plan social et/ou environnemental
Conseiller l’entreprise pour améliorer son impact et corriger les éventuelles défaillances

Cette évaluation régulière permet également aux parties prenantes de vérifier l’efficacité réelle des engagements pris par l’entreprise à mission et de s’assurer qu’elle ne se contente pas d’afficher une image.

Une nouvelle vision du rôle de l’entreprise dans la société

En intégrant une dimension sociale et/ou environnementale à leurs activités, les sociétés à mission illustrent l’évolution des mentalités dans le monde économique. Elles permettent ainsi de repenser le rôle de l’entreprise au sein de la société, en valorisant un modèle qui conjugue succès financier et impact positif au-delà des obligations légales relatives au droit du travail ou à l’environnement.

Les entreprises à mission devraient donc voir leur nombre augmenter à mesure que les consommateurs se montrent plus exigeants en matière de responsabilité sociale et environnementale, toujours sous le signe du progrès et de l’innovation qui font la force des pionnières de cette démarche.